Emploi

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CADRE DE L’EMPLOI EN ESCRIME

Le contenu de cette section dédiée au cadre de l’emploi en escrime est intégralement repris du site de la Fédération Française d’Escrime.

Quel est le cadre de l’emploi en escrime ?

Une activité rémunérée est encadrée par un cadre législatif, d’après l’article L .212-1 du Code du Sport : « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

Les contrats de travail

Il existe plusieurs possibilités pour développer l’emploi dans l’escrime et plusieurs contrats disponibles en fonction des besoins de chaque structure : le CDI, le CDD et les autres contrats de la Convention Collective Nationale du Sport.

Le CDI (Contrat de Travail à Durée Indéterminée)

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le contrat de travail auquel il faut naturellement se référer dès que l’on touche à l’activité normale et permanente de l’association.

Il est possible de conclure un CDI à l’oral mais dans ce cas-là, l’employeur doit fournir un document reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). S’il n’existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c’est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.

Comme tous les contrats de travail, le CDI comporte une période d’essai. Selon la Convention Collective Nationale du Sport, la période d’essai est de deux mois renouvelables.

Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Le CDI peut être rompu unilatéralement par l’une des deux parties :

  • Par le salarié : par le biais de la démission, prise d’acte, résiliation judiciaire
  • Par l’employeur : par le biais du licenciement
  • Par les deux parties : rupture conventionnelle

Exemple contrat type CDI

Le CDD (Contrat de Travail à Durée Déterminée) :

Selon le droit du travail, le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est l’exception. Toutefois, pour les sportifs professionnels et entraineurs professionnels, le CDD sportif devient la norme (art.L 222-2-3 Code du sport uniquement pour les Maitres d’armes).

La loi ne prévoit d’ailleurs sa conclusion que dans un nombre de cas limitativement énumérés par la loi (art. L.1242-2 du Code du Travail), pour une tâche précise et temporaire :

  • Pour pallier l’absence d’un salarié pour maladie ou accident,
  • Pour des emplois saisonniers (ne sont pas concernés ici les contrats liés à une activité permanente d’une association),
  • En cas d’accroissement temporaire d’activité,
  • Pour conclure des contrats d’usage,

Le CDD ne peut excéder une durée de 18 mois et n’est renouvelable qu’une fois.

Exemple contrat type CDD Temps Plein

Exemple contrat type CDD Temps Partiel

Autres contrats mentionnés dans la Convention Collective Nationale du Sport

LE CTI (Contrat de travail intermittent) :

Ce contrat a pour objet d’assurer une stabilité d’emploi pour les catégories de personnes concernées par les secteurs dans lesquels les activités fluctuent.

Le contrat de travail intermittent (CTI) peut être signé pour :

  • tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine…),
  • tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés.

Le CTI est un CDI qui est signé sous certaines conditions :

  • Le temps de travail ne peut pas excéder 1250 heures sur une période de 36 semaines, maximum par période de 12 mois. Possible de le dépasser dans la limite maximum de 42 semaines.
  • Le poste à pourvoir doit être permanent et par nature comporté une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Les salariés en CTI bénéficient des mêmes droits, que les salariés en CDI à temps complet.

Le contrat de travail à temps partiel :

Un contrat de travail à temps partiel (CTTP) est celui dont la durée du travail répartie sur la semaine ou le mois est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ce contrat peut-être à durée déterminée ou indéterminée. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.

Le CDD d’usage :

Ces salariés occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de leurs emplois comme mentionné à l’article L.1242-1 et suivants et D.1242-1 du Code du travail

Exemple : sportifs professionnels et entraineurs professionnels.

Le contrat d’intervention :

Le contrat d’intervention est également un CDD qui peut s’appliquer dans les conditions suivantes :

  • il est réservé à l’organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales, d’une ampleur exceptionnelle et d’une durée limitée dans le temps,
  • il a pour objet la mise en œuvre des tâches spécifiquement liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations,
  • sa durée est liée à celle de l’événement organisé.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur (ou le statut de micro-entrepreneur) est un régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles. Ce n’est donc pas une société au sens juridique du terme. Cette distinction a de nombreuses conséquences sur l’identité de l’auto-entreprise.

Dans le cas d’une collaboration avec un auto-entrepreneur, le maître d’armes facturera des prestations de service pour le club. 

Encadrer contre rémunération : cadre réglementaire

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer des licenciés, l’enseignant doit posséder un diplôme d’Etat (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS).

Par la suite, il faut demander sa carte professionnelle d’éducateur sportif. La carte professionnelle d’éducateur sportif permet de prouver l’aptitude à enseigner un sport contre rémunération.

Pour monter le dossier, il y a besoin des pièces justificatives suivantes :

  • Une photo d’identité
  • Une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso)
  • Une copie des différents diplômes ou certificats de formation.
  • Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

Après validation du dossier, le délai d’obtention de la carte professionnelle s’élève à 1 mois.

Toute carte professionnelle d’éducateur sportif est valable pour une durée de 5 ans. Il sera nécessaire de la renouveler en suivant la même procédure. L’obtention et le renouvellement sont gratuites.

Exercer sans carte professionnelle expose à une peine maximale d’un an de prison et 15 000 € d’amende. L’enseignant se doit de transmettre à son employeur une copie de son diplôme et une copie de sa carte professionnelle.

Une copie de la carte professionnelle ainsi qu’une copie du diplôme de l’éducateur sportif doivent être affichées et visibles du public dans l’établissement où est pratiquée l’activité sportive. 

DÉCLARATION DES ÉDUCATEURS

Les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive contre rémunération se doivent de déclarer leur activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de leur département d’exercice (conformément à l’article L 212-11 du Code du Sport, au décret n°93-1035 du 31 Août 1993 modifié et à l’arrêté du 27 Juin 2005).

Après vérification de sa qualification professionnelle et de son extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), l’éducateur sportif se voit délivrer une carte professionnelle ou dans certains cas, une attestation de stagiaire. Une copie de ces documents doit être affichée dans les lieux d’exercice.

La possession d’une qualification professionnelle reconnue par l’État vise le renforcement d’une pratique sécuritaire.

L’absence de déclaration constitue une infraction pour laquelle sont prévues les sanctions suivantes : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Portail de déclaration des éducateurs sportifs.

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